Article 100 — Règlement intérieur du Sénat

De l’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale en cas de désaccord en Commission mixte paritaire Au cas où la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, dans les 10 jours à compter de sa saisine, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. L’Assemblée nationale peut alors statuer soit sur le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.