L/2025/038/CNT · SECTION II - De la tenue du Conseil de la Nation
Article 101 — Règlement intérieur du Sénat
Loi organique — Règlement intérieur du Sénat
De la présidence du Conseil de la Nation Conformément aux dispositions de l’article 93 de la Constitution, les sessions du Conseil de la Nation sont présidées par le Président de l’Assemblée nationale ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Président du Sénat.