Article 73 — Règlement intérieur du Sénat

De la participation des autres sénateurs Tout sénateur a le droit d’assister aux séances des Commissions dont il n’est pas membre et de participer à leurs débats. Tout expert dont l’assistance à une Commission a été requise a le droit d’assister aux séances de cette Commission et de prendre part à ses débats. Toutefois, pour l’adoption des textes, seuls les membres de la Commission ont droit de vote et voix délibérative.