Article 72 — Règlement intérieur du Sénat

Du quorum, de la délibération et du vote Après débats, le texte est soumis au vote des sénateurs membres titulaires de la Commission, pour son adoption. La délégation de vote est permise pour le sénateur empêché qui a pris part à au moins plus de la moitié des débats sur le texte. Sa voix ainsi portée par son collègue désigné en bonne et due forme à cet effet, compte pour le vote. Les membres des Commissions peuvent discuter quel que soit leur nombre. Mais, la présence de la moitié plus un de leurs membres est nécessaire pour la validité de leur vote. Si ce quorum n’est pas atteint avant le vote, la séance de la commission est suspendue pour une durée d’une heure. À sa reprise, le vote devient valable quel que soit le nombre de votants. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante. Les décisions des Commissions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les experts entendus en séance à la demande du Bureau de la Commission prennent part aux débats sans voix délibérative. Le rapport sur le fond d’une affaire ne peut être confié qu’à une seule Commission. L’assistance et l’avis d’autres Commissions permanentes pour la qualification de ce rapport, ne sont pas exclus. Les rapports et avis des Commissions sont approuvés en Commission avant leur communication à la séance d’inter-Commissions. Plusieurs Commissions permanentes peuvent être exceptionnellement saisies de l’examen conjoint d’un texte au fond et d’en élaborer le rapport. Chacune des Commissions permanentes désigne l’un de ses membres qui participe de droit avec voix consultative aux travaux de la Commission des finances pendant l’examen des lois de finances, du plan, du budget du Sénat ou des crédits qui relèvent de sa compétence. Avant d’être présentées au Sénat en séance plénière, les affaires ayant une incidence financière sont obligatoirement soumises à l’avis de la Commission des finances. Seule la Commission des Finances et du plan élit au sein de son Bureau, un rapporteur général du Sénat. Le Président du Sénat donne acte de l’élection du rapporteur général à l’occasion de la Présentation des Bureaux des différentes Commissions permanentes. Les rapports et avis des Commissions sont approuvés en Commission avant leur communication à la séance d’inter-Commissions. Les débats, avis et votes des Commissions ne sont pas publics. Aucun rapport y afférent ne peut être publié sous aucune forme.