Article 143 — Règlement intérieur du Sénat

Des incompatibilités liées à l’occupation de fonctions de direction dans les entreprises ou établissements publics ou privés Sont incompatibles avec le mandat de sénateur, les fonctions de chef d’entreprise, de président directeur général, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou gérant, exercées dans :

a. les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous formes de garantie d’intérêts, de subventions, ou sous une forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une règlementation générale ;

b. les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ;

c. les sociétés et entreprises dont l’activité consiste principalement à l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constituée des participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités.

Il est interdit à tout sénateur d’exercer, en cours de mandat, une fonction de président directeur général ou de chef d’entreprise ou toutes autres fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseil dans les sociétés, établissements ou entreprises cités dans le présent article. Il est de même interdit à tout sénateur d’être, en cours de mandat, actionnaire majoritaire des entités mentionnées à l’alinéa premier. Il est également interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter contre l’État, les collectivités ou établissements publics et les sociétés placées sous le contrôle de l’État. Il est en outre interdit, à tout sénateur, de faire ou de laisser figurer son nom, suivi de l’indication de sa qualité, dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.