Article 144 — Règlement intérieur du Sénat

Des incompatibilités liées à la profession d’Avocat, de notaire et d’huissier Il est interdit à tout Avocat inscrit au Barreau, notaire et huissier de justice investi d’un mandat de sénateur, d’accomplir directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société, d’une association, d’un associé ou d’un collaborateur, tout acte de sa profession.