Article 77 — Règlement intérieur du Sénat

Des missions d’information ou d’enquête Le Sénat peut autoriser les Commissions permanentes ou les Commissions spéciales temporaires à effectuer des missions d’information ou d’enquête sur des questions relevant de leur compétence. L’objet, la durée et la composition de la mission doivent être précisés. La Commission en fait rapport au Sénat dans le délai qui lui a été imparti. En assemblée plénière, les Présidents et rapporteurs des Commissions peuvent se faire assister par des cadres de l'Administration parlementaire.