Article 45 — Règlement intérieur du Sénat

De l’inscription obligatoire des sénateurs dans les commissions À l’exception des membres du Bureau du Sénat, l’inscription dans les Commissions permanentes est obligatoire pour tous les sénateurs. Toutefois, les membres du Bureau peuvent assister selon leur centre d’intérêt aux travaux de toutes les commissions du Sénat et prendre part aux débats. Aucun sénateur non membre d‘une commission permanente n’a droit de vote dans cette Commission. En cas de vacance de poste dans une commission, il est pourvu au remplacement dans les conditions prévues pour l’inscription dans les commissions.