Article 44 — Règlement intérieur du Sénat

Des missions spéciales des Commissions permanentes Outre les Commissions spéciales temporaires, le Sénat peut autoriser une Commission permanente à effectuer des missions d’information ou d’enquête sur les questions relevant de sa compétence. L’objet, la durée et la composition de ces missions sont être précisés par une décision du Bureau du Sénat. La Commission fait un rapport au Sénat dans le délai qui lui a été fixé. Les Présidents et Rapporteurs des Commissions peuvent se faire assister en assemblée plénière de fonctionnaires ou de techniciens en service au Sénat.