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AccueilTextesL/2025/038/CNTArticle 162

L/2025/038/CNT · SECTION III - Du statut particulier, du règlement

Article 162 — Règlement intérieur du Sénat

Loi organique — Règlement intérieur du Sénat

Du statut particulier du personnel Le fonctionnement des services administratifs du Sénat est assuré par un personnel parlementaire dont le statut particulier est déterminé par le Président du Sénat après avis du bureau.

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