Article 135 — Règlement intérieur du Sénat

De la rémunération et de l’indemnité Les sénateurs ont droit à une rémunération équitable qui assure leur indépendance et leur dignité. Celle-ci est prévue dans la loi de finances. Les sénateurs ont droit à :

a. une rémunération fixe mensuelle ;

b. une indemnité par session pour les sénateurs présents lors des travaux en Commissions, en inter-commissions et en plénière ;

c. une carte parlementaire.

En cas de décès, les frais liés aux obsèques sont pris en charge par le Sénat.