Article 88 — Règlement intérieur du Sénat

Des modalités de formulation et de présentation des amendements Tout sénateur peut présenter ses amendements aux textes en discussion. Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux propositions de lois en discussion, mais ils ne participent pas au vote. Les amendements sont formulés par écrit, signés et déposés, selon le cas, au Bureau du Sénat, de la commission saisie au fond, au moins 48 heures avant la discussion générale, sauf cas d’urgence. Les amendements ayant un objet identique ne donnent lieu qu’à un seul vote.