Article 148 — Règlement intérieur du Sénat

Des interdictions et sanctions pénales liées à la police intérieure du Sénat Aucune personne étrangère ne doit s’introduire, sans autorisation, dans l’enceinte réservée aux sénateurs. Il est interdit de mettre sous tension les téléphones portables, de fumer dans la salle de séance et dans les salles de commissions. Toute personne qui trouble l’ordre public au Sénat est passible de peines prévues par la législation en vigueur.