Article 164 — Règlement intérieur du Sénat

De Fautonomie administrative et financière du Sénat Le Sénat jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation budgétaire propre. Il établit son budget et l’exécute dans le cadre de l’exercice de ses missions constitutionnelles, conformément à la Loi organique relative aux lois de finances. Les fonds correspondants sont mis à la disposition du Sénat tous les 3 mois, par le ministère en charge du budget. Les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat sont inscrits au budget national et exécutés comme dépenses prioritaires. Le Sénat définit et met en place les règles et procédures de passation des marchés.

CHAPITRES VI: DES DISPOSITIONS FINALES.