Article 35 — Règlement intérieur du Sénat

Du respect des attributions des membres du Bureau Le respect par les membres du Bureau de leurs attributions respectives est de rigueur. Un membre du Bureau victime d’empiétements sur ses attributions adresse une lettre de réserve au Président du Sénat. Celui-ci a l’obligation de résoudre le dysfonctionnement signalé dans les 7 jours. En cas d’insatisfaction du demandeur, une deuxième lettre de réserve est adressée au Président qui en porte le contenu, dans les 30 jours qui suivent sa réception, à la connaissance de l’Assemblée plénière en indiquant les mesures prises par lui pour résoudre la question. Un débat peut être ouvert. Le procès-verbal établi à cet effet et les lettres de réserve sont pris en compte en cas d’institution d’une Commission d’enquête conformément aux dispositions de l’article 94 de la Constitution et 43 du présent Reglement intérieur.