L/2025/038/CNT · CHAPITRE I - DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Article 2 — Règlement intérieur du Sénat
Loi organique — Règlement intérieur du Sénat
Du champ d’application Le présent Règlement intérieur s’applique aux Sénateurs, aux personnels politique, administratif, technique et d’appoint du Sénat.