Article 64 — Règlement intérieur du Sénat

Des missions du Comité Le Comité permanent de conciliation et d’arbitrage est un organe intercesseur et gracieux entre les couches sociales de la Nation. À ce titre, il concourt :

a. à la préservation de l’unité et la cohésion nationales ;

b. à la prévention des conflits en mettant en place des mécanismes de médiation sociale consistant à envoyer des missions de contact dans les communautés dont la cohabitation est fragile ;

c. au conseil, à la conciliation et, le cas échéant de départager, par voie d’arbitrage, les parties en conflit.

Le Comité de conciliation et d’arbitrage connaît également des conflits opposant, soit les sénateurs entre eux. soit les sénateurs aux tiers lorsque ceux-ci, de leur propre gré et consentement, décident de le saisir. Il reçoit, à travers ses structures, en cas de survenance d’un conflit entre les couches sociales de la Nation, les réclamations des citoyens en vue de proposer des solutions équitables aux parties. Il exerce ses attributions sans préjudices des compétences reconnues aux juridictions. La saisine du Comité de conciliation n’est pas suspensive d’une procédure déjà engagée devant les juridictions.