Article 125 — Règlement intérieur du Sénat

Des modalités et procédures d’examen des questions orales et des questions écrites Les sénateurs peuvent poser, aux membres du Gouvernement, des questions écrites et des questions orales. Ceuxci sont tenus d’y répondre oralement ou par écrit, en différé. Les questions et les réponses qui y sont faites ne sont pas suivies de vote. Pendant la session ordinaire unique, 1 jour au moins par mois est consacré à des séances de questions écrites et orales au Gouvernement. Dans l’intervalle du mois de janvier à la clôture de la session, une concertation entre le Sénat et le Gouvernement détermine chaque période mensuelle. Les questions d’actualité au Gouvernement sont posées par tout sénateur. Les réponses sont apportées par le Premier Ministre ou par un membre du Gouvernement, oralement ou par écrit. Le Bureau détermine les modalités d’organisation de ces séances. Les questions orales doivent être succinctement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la préoccupation. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés. Le Conseil des présidents les examine préalablement et procède à leur classement. Il fixe la durée de la séance. Les questions orales sont alors inscrites au rôle. Notification en est faite aux auteurs des questions. Les questions écrites transformées en question orales bénéficient d’une priorité d’inscription.

La liste des questions retenues est affichée. L’auteur et les autres députés en sont informés. Le Conseil des présidents peut inscrire une question orale, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci au rôle. Il peut décider de joindre les questions orales portant sur des sujets identiques ou connexes. Il en informe les auteurs. Le Conseil des présidents procède, chaque fois que de besoin, à la révision des rôles des questions. Lors de cette révision, il peut transférer une question orale d’un rôle à un autre, renvoyer une question orale au rôle des questions écrites ou radier une question orale portant sur un sujet ayant donné lieu à un débat. L’auteur de la question en est informé. Le déroulement de la séance réservée aux questions orales fait l’objet d’une instruction générale du Bureau du Sénat. Il en est de même pour les questions d’actualité. Les sénateurs peuvent poser, aux membres du Gouvernement, des questions d’actualité nationale ou internationale. Celles-ci sont libellées succinctement. Les membres du Gouvernement sont tenus d’y répondre oralement ou par écrit, en différé. Les questions d’actualité doivent présenter un caractère d’intérêt général et se rapporter à un fait datant de moins d’un mois, au moment de leur dépôt. Les questions d’actualité sont déposées au Président du Sénat au moins 3 heures avant le Conseil des présidents, qui décide de leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance réservée aux questions orales. La première partie de la séance leur est réservée par priorité. Tout membre du Sénat qui désire poser une question écrite à un membre du Gouvernement, doit en remettre le texte au Président du Sénat, qui le communique au Premier Ministre. Les questions écrites sont communiquées au Premier Ministre et publiées au journal des débats et affichées. Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Faute pour le ministre concerné de n’avoir pas répondu dans les délais prévus ci-dessus, la question écrite est transformée automatiquement en question orale. Elle prend rang au rôle des questions orales. Le rang est déterminé après la publication de la question ainsi convertie. Dans ce cas, l’auteur de la question en est informé. Les questions orales, les questions d’actualité et les questions écrites converties en question orales ainsi que les réponses des ministres sont publiées au journal des débats et au Journal Officiel de la République.