Article 124 — Règlement intérieur du Sénat

Des modalités et procédures générales d’examen des questions, résolutions et recommandations Le Sénat peut inscrire à son ordre du jour les débats sur les questions, résolutions et recommandations présentées par l’une de ses commissions, un groupe thématique ou 1/10 de sénateurs. Les débats mentionnés à l’alinéa précèdent du présent article se déroulent selon la procédure prévue par le présent Règlement intérieur pour la discussion en Séance plénière des projets et propositions de loi.