Article 4 — Règlement intérieur du Sénat

Du siège Le siège du Sénat est établi à Conakry. Toutefois, en cas de force majeure dûment constatée par la Cour constitutionnelle sur saisine du Président du Sénat, le siège peut être transféré provisoirement en toute autre localité du territoire national sur décision du Bureau du Sénat ou, à défaut, de son Président, après consultation du Président de la République. Le transfert de siège prend fin avec la disparition du cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle. Il est mis à la disposition du Président du Sénat et sous sa responsabilité exclusive, les moyens nécessaires pour assurer l’ordre et la sécurité du siège. Le siège du Sénat comprend les bâtiments abritant les organes et les services du Sénat, la cour et les jardins situés dans son enclos.