L/2025/038/CNT · SECTION I - Des rapports du Sénat avec le Président
Article 111 — Règlement intérieur du Sénat
Loi organique — Règlement intérieur du Sénat
De la nature de l’avis L’avis du Sénat n’est pas contraignant dans le cadre de cette consultation. Il permet de mieux éclairer le Président de la République sur le profil des cadres proposés, conformément aux dispositions de l’article 65 de la Constitution.