L/2025/038/CNT · SECTION II - Des avantages
Article 139 — Règlement intérieur du Sénat
Loi organique — Règlement intérieur du Sénat
Des assistants parlementaires Le sénateur a droit à un assistant parlementaire, dont les modalités de recrutement, d’affectation et de rémunération sont définies par la décision du Bureau du Sénat.