Article 86 — Règlement intérieur du Sénat

De la recevabilité des contre-projets et amendements Les contre-projets et les amendements sont déposés par écrit :

a. s’ils interviennent avant la discussion en commission, ils sont communiqués à la commission compétente et, si possible, imprimés et distribués ;

b. s’ils interviennent en Séance plénière, ils sont déposés sur le bureau du président, qui en donne communication.

Le Sénat décide alors si les amendements sont discutés immédiatement ou renvoyés en commission. Les amendements ne sont recevables que s’ils s’appliquent effectivement aux textes en discussion ou, s’agissant de contre-projets et d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre dudit texte et ne portent que sur les articles en discussion. Dans les cas litigieux, le Sénat se prononce sans débat sur la recevabilité. Les amendements et les contre-projets sont signés de leurs auteurs.