Article 95 — Règlement intérieur du Sénat

Du champ d’application de la navette législative Conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, le Sénat et l’Assemblée nationale votent la loi dans les matières concernant :

a. la création des collectivités décentralisées, leurs compétences et leur libre administration ;

b. le régime électoral du Sénat et de l’Assemblée nationale, en ce qui n’est pas indiqué par la Constitution et le régime électoral des conseils élus des collectivités décentralisées ;

c. le régime des associations et des organisations assimilées;

d. la promotion de la bonne gouvernance ;

e. la promotion du dialogue, de la cohésion sociale et de l’unité nationale ;

f. les lois d’orientation, de plan et de programme.