Article 42 — Règlement intérieur du Sénat

De la constitution des commissions permanentes Au début de chaque législature, après l’élection du Bureau, le Sénat constitue des commissions permanentes pour l’étude des affaires dont elle doit connaître. Ces commissions comprennent chacune au moins 7 Sénateurs. La dénomination et les compétences de ces commissions permanentes sont fixées comme suit :

1. Commission lois, administration publique, justice et droits humains :

Elle est compétente sur les questions relatives aux lois constitutionnelles, aux lois organiques et ordinaires selon son domaine de compétence, à l’organisation administrative et à la décentralisation, à la justice et aux droits de l’homme, ainsi qu’aux institutions de la République ;

2. Commission plan, affaires économiques, financières et contrôle budgétaire :

Elle est compétente sur les questions relatives à la gouvernance économique et financière de l’État et des collectivités décentralisées, aux lois programme, plan et orientation, au suivi et au contrôle de f exécution du budget du Sénat ;

3. Commission gestion des conflits, dialogue et promotion de la cohésion nationale :

Elle est compétente sur les questions relatives à la prévention et gestion des conflits, au dialogue social et politique, à la réconciliation nationale, à la médiation, à la promotion de la paix et de la cohésion nationale ;

4. Commission défense, sécurité et protection civile :

Elle est compétente sur toutes les questions liées à la défense, à la sécurité et à la protection civile, aux lois de programmation militaire, aux accords de défense et de sécurité, aux frontières, aux codes de conduite des Forces de Défense et de Sécurité (FDS), aux reformes des FDS ;

5. Commission coopération, affaires étrangères et développement durable :

Elle est compétente sur toutes les questions relatives à la diplomatie, aux relations internationales, à l’intégration africaine, à la coopération et aux accords internationaux, à la diaspora et au développement économique, aux échanges interparlementaires, à la finance climatique, aux questions écologiques et au développement durable ;

6. Commission santé, éducation, recherche scientifique, jeunesse et sport, culture et affaires sociales :

Elle est compétente sur toutes les questions relatives à la santé, à la couverture santé universelle, à l’éducation, à la recherche scientifique, à l’enseignement technique et professionnel, à la promotion des langues nationales, à la promotion et à la protection sociale, au genre et handicap, à la jeunesse, au sport, à la culture, au tourisme, à l’artisanat et à l’assistance humanitaire ;

7. Commission Agriculture, mines, industrie, hydraulique, énergie et TICs :

Elle est compétente sur toutes les questions relatives à l’agriculture, à l’élevage, à la pêche, aux mines et à la recherche géologique, au développement industriel, au commerce, aux PMI/PME, à l’hydraulique, à l’énergie et aux TICs ;

8. Commission infrastructures et aménagement du territoire :

Elle est compétente sur toutes les questions relatives aux infrastructures, aux transports, aux travaux publics, à l’urbanisme, à l’habitat et à l’aménagement du territoire;

9. Commission spéciale bonne gouvernance et pétitions:

Elle est compétente sur toutes les questions relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption, à la promotion de la démocratie et de l’État de droit, à la redevabilité, à la participation citoyenne et aux pétitions, à la moralisation de la vie publique. Tout sénateur est libre de s’inscrire dans la commission de son choix dans les limites du nombre de membres prévus. Un sénateur ne peut être membre que d’une commission permanente. Le Président du Sénat est membre de droit de toutes les commissions permanentes. Les commissions permanentes sont pourvues d’un local permanent équipé et d’un personnel administratif dédié. Le Conseil des Présidents règle les conflits d’attributions entre les commissions du Sénat.