PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO

Art. 1. Objet La présente Loi fixe les règles d'orientation d'une Agriculture moderne et compétitive ainsi que les principes fondamentaux d'un agro-business soutenu par une production agricole nationale durable, propice à la création des conditions de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans un environnement concurrentiel et un climat des affaires assaini, favorable à la réduction de la pauvreté en République de Guinée. Elle couvre l'ensemble des activités de développement socio-économique des s.

Art. 2. But résente Loi vise à : 1- préciser les actions pour la valorisation optimale du potentiel agroécologique et des savoir-faire agricoles du pays; 2- créer un environnement propice au développement d'un secteur agricole structuré ; 3- créer les conditions de la modernisation de l'agriculture familiale et de l'entreprise agricole, pour favoriser l'émergence d'un secteur agro-industriel structuré, compétitif et intégré dans l'économie régionale et internationale ; 4- développer un secteur agricole.

Art. 4. Concepts Au sens de la présente Loi, on entend par : - Accord-cadre: contrat par lequel les parties définissent le cadre général de conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités ; - Acteur agricole: toute personne ou tout agent économique appartenant à un segment de l'activité agricole, entre autres : recherche, production, santé animale et végétale, conservation, approvisionnement, services à la production, transformation, conditionnement, transport, commercialisation ; - Activité.

Art. 5. Principes fondamentaux Les principes fondamentaux de mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole sont :

1. l'efficacité économique
2. l'équité sociale
3. l'inclusivité de tous les acteurs
4. le développement durable
5. l'économie de marché
6. la décentralisation
7. la responsabilité des Collectivités locales, des organisations professionnelles agricoles et de la société civile à vocation agricole :
8. le droit à l'alimentation pour tous dans le contexte recherch

Art. 8. Axes stratégiques La définition des axes stratégiques de la Politique Nationale de Développement Agricole prend en compte les éléments suivants :

1. l'amélioration de la productivité et de la compétitivité des productions agricoles
2. la mécanisation de l'agriculture
3. la protection des végétaux et des denrées stockées
4. la conservation des produits
5. le développement des filières agricoles
6. l'amélioration de la gouvernance du secteur agricole
7. le renforcement des capacités de

Art. 9. Normes de gestion et de protection de l'intégrité de l'espace naturel national L'Etat élabore les politiques et stratégies, édicte les normes de gestion et de protection de l'intégrité de l'espace naturel national dans les limites reconnues internationalement. Il préserve l'ensemble des ressources naturelles dans cet espace géographique. L'Etat garantit également la préservation de la biodiversité et contribue à la promotion d'une agriculture intelligente et durable, en mettant prioritairement l.

Art. 10. Accès à un service public agricole L'Etat assure l'accès à un service public agricole de qualité répondant à la demande des usagers. Ace titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs ressources humaines, matérielles et financières, nécessaires à la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole. L'Etat met en place un dispositif institutionnel d'incitation pour tous les agents techniques du secteur agricole chargés de la mise en oeuvre de la Politi.

Art. 13. Elaboration de la Politique Nationale de Développement Agricole Les administrations centrales en charge du secteur agricole sont chargées d'élaborer et de mettre à jour la Politique nationale en matière agricole et de veiller à sa mise en oeuvre et à son évaluation. Elles assurent la coordination et le contrôle des services régionaux et des services rattachés placés sous la tutelle des ministères en charge du secteur agricole. En outre, elles assurent un appui technique aux services décentralisé.

Art. 15. Appui-conseil Les services techniques au niveau préfectoral fournissent l'appui-conseil aux préfectures, aux sous-préfectures et aux organisations professionnelles agricoles d'intérêt préfectoral, et le cas échéant, aux exploitants agricoles. Les services techniques au niveau des sous-préfectures fournissent l'appui-conseil aux exploitants agricoles et aux organisations professionnelles agricoles d'intérêt communal et souspréfectoral. Les services techniques au niveau des régions, des préfecture.

Art. 20. Renforcement de la gouvernance du secteur agricole L'Etat renforce la gouvernance du secteur agricole en vue d'améliorer l'efficacité de ses actions et celles des parties prenantes au développement de ce secteur. A ce titre, l'Etat, en concertation avec les institutions nationales chargées de la bonne gouvernance, prend des mesures en vue de renforcer la participation et le suivi-évaluation dans la gestion des programmes de développement agricole. L'Etat crée des autorités de régulation dans le.

Art. 21. Directives normatives dans le domaine agricole L'Etat édicte les directives normatives dans les domaines suivants :

1. la gouvernance des affaires pour l'assainissement et l'amélioration du climat des investissements privés de façon générale et dans le secteur agricole spécifiquement
2. l'élaboration de cahiers des charges pour la production d'un produit agricole donné et la conduite d'un système de production agricole tenant compte des spécificités agroécologiques
3. le contrôle et la règle

Art. 22. Rôle des Collectivités locales Les Collectivités Locales élaborent et mettent en oeuvre, en collaboration avec services déconcentrés du ministère en charge du secteur agricole, les schémas et plans d'aménagement et de gestion de l'espace agricole de leur ressort. Elles contribuent, à côté de l'Etat, à la protection sociale des populations rurales vulnérables. L'évaluation et la révision de ces schémas, plans et programmes sont assurées par les services techniques du ministère en charge de l'agri.

Art. 24. Contribution au financement des exploitations agricoles Les Collectivités locales participent au financement des programmes de développement agricoles mis en oeuvre dans leurs territoires. Elles contribuent au financement des exploitations agricoles familiales, pour faciliter leur accès aux marchés et aux facteurs de production. Dans ce cadre, elles développent le réseau de marchés hebdomadaires et améliorent leur salubrité et y facilitent le développement des moyens de stockage, de conditionnem.

Art. 25. Rôle et responsabilité de la Chambre Nationale d'Agriculture La Chambre Nationale d'Agriculture participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des stratégies de développement du secteur agricole et rural, aux négociations commerciales, à l'approvisionnement en intrants et équipements divers, à la résolution des conflits entre agriculteurs et éleveurs et à l'assurance contre les risques. La Chambre Nationale d'Agriculture intervient en matière agricole conformément aux textes.

Art. 26. Exploitation agricole L'exploitation agricole, outre sa fonction économique, contribue à la gestion durable des ressources naturelles, à la protection de l'environnement, à l'aménagement équilibré et cohérent du territoire et au partage des richesses, dans une approche sociale. L'exploitation agricole est placée sous la direction d'un de ses membres ou d'un tiers, dénommé chef d'exploitation. Le chef d'exploitation assure la maîtrise d'oeuvre et veille à la gestion optimale des facteurs de produ.

Art. 37. Prévention et gestion des risques et des calamités naturelles L'Etat et les Collectivités Locales sont responsables de la prévention et de la gestion des risques majeurs ainsi que des calamités naturelles affectant les productions agricoles. A ce titre, ils mettent en place un système de surveillance, de prévention et de gestion impliquant tous les acteurs concernés. L'Etat met en place avec les acteurs de la profession agricole et du secteur privé, les mécanismes d'indemnisation en cas de calam.

Art. 45. Participation des Organisations Professionnelles Agricoles aux Politiques et Programmes L'Etat consulte les Organisations Professionnelles Agricoles pour l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques et programmes d'intervention dans leurs domaines de compétence. Les Organisations Professionnelles Agricoles participent aux différents processus, notamment aux cadres de concertation, aux commissions, aux groupes de travail aux niveaux local, régional, national, sousrégional et in.

Art. 49. Enregistrement et immatriculation des entreprises agricoles Les entreprises agricoles sont enregistrées sans frais, auprès de la Chambre Nationale d'Agriculture, sur le registre prévu à cet effet. Elles sont immatriculées auprès des services compétents de l'Etat dans les conditions définies par la réglementation. Les entreprises agricoles sont soumises à la réglementation nationale en vigueur dans les domaines du travail et de la fiscalité. Toutefois, en vue d'assurer à l'agro-business un dévelo.

Art. 50. Programmation des investissements L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, oriente la programmation des investissements dans l'Agriculture de l'année suivante. La Chambre Nationale d'Agriculture, en collaboration avec l'Etat, présente à la Journée du paysan, le profil de compétitivité de l'Agriculture guinéenne, le solde annuel des échanges des produits agricoles, les besoins en réforme institutionnelle, en infrastructures sociales et économiques pour la promotion de l'A.

Art. 51. Participation à la Politique Nationale de Développement Agricole Les organisations de la société civile à vocation agricole collaborent et contribuent avec l'Etat à la mise à jour, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la Politique Nationale de Développement Agricole et de la réglementation. Elles contribuent à l'assistance alimentaire et à la protection sociale des populations rurales vulnérables. Elles oeuvrent au renforcement des capacités de la profession agricole et à la défense de ses i.

Art. 52. Audit de la gestion des ressources naturelles La gestion des ressources naturelles est soumise à des audits périodiques par les structures compétentes de l'Etat. Les Organisations de la Société Civile à vocation agricole, dans le cadre de leurs activités, procèdent également, en collaboration avec le service technique compétent ou sur initiative propre, à l'audit de la gouvernance en matière de gestion des ressources naturelles. A ce titre, elles présentent au Gouvernement, à la Journée du paysa.

Art. 54. Participation des partenaires techniques et financiers au développement du secteur agricole et rural Les partenaires techniques et financiers concourent à la conception et au financement des projets et programmes du secteur agricole et rural, conformément aux engagements régionaux et internationaux relatifs à l'utilisation et à l'efficacité de l'aide. Les partenaires techniques et financiers collaborent aussi bien avec les entités étatiques qu'avec les parties prenantes non étatiques. Les domain.

Art. 55. Classification des activités agricoles du cycle biologique Les activités agricoles du cycle biologique se classent en deux groupes selon leurs caractères, à savoir : 1. activités à caractère végétal, animal, et halieutique : - la culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ; - la cueillette et l'exploitation des produits ligneux issus des forêts naturelles ; - la foresterie ; - la pêche ; - l'élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage ; - l'aquaculture. 2.

Art. 61. Réglementation des métiers agricoles Le droit au travail est garanti à tous dans la législation guinéenne. L'Etat crée les conditions nécessaires à l'exercice de ce droit, notamment dans le domaine agricole. Le secteur privé agricole, dans un climat des affaires assaini, crée l'emploi dans les métiers agricoles et s'assure de son essor conformément à la réglementation en vigueur et dans les limites de rentabilité économique de l'entreprise. L'Etat suscite l'élaboration d'une convention collectiv.

Art. 64. Politique de formation et d'insertion professionnelle L'Etat, en concertation avec la profession agricole et le secteur privé, élabore une politique de ormation et d'insertion professionnelle et de l'apprentissage agricole. La mise en oeuvre de la politique de formation et d'insertion professionnelle et de l'apprentissage gricole est accompagnée de mesures incitatives à l'adresse du secteur privé pour l'installation es jeunes, des femmes et des groupes vulnérables qui désirent exercer le métier.

Art. 65. Gestion des ressources naturelles L'Etat assure la gestion de l'ensemble des ressources naturelles faisant partie du patrimoine national. Cette gestion consiste à :

1. protéger l'intégrité de l'espace naturel national dans les limites reconnues internationalement
2. préserver l'ensemble des ressources naturelles et humaines existant dans cet espace géographique
3. légiférer sur les droits et obligations applicables aux différentes ressources naturelles, y compris ceux des individus membres d

Art. 71. Promotion de l'Agriculture dans les zones minières Le développement des mines se fait dans le respect de la gestion durable des ressources naturelles en vue de la promotion et de la pérennité des activités agricoles. Les conventions minières prennent en compte le contenu local et respectent les autres préoccupations des exploitants agricoles relatives aux axes prioritaires du développement rural pour la promotion des activités agricoles. L'Etat veille à l'équilibre entre les exploitations agrico.

Art. 74. Fixation des orientations et options de la politique nationale L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités locales avec les délégations régionales et préfectorales de ladite Chambre, fixe les orientations et options de la Politique nationale en matière de gestion des ressources naturelles. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 09 L'Etat, la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités locales avec les délégations régionales e.

Art. 75. Elaboration d'un schéma d'aménagement des espaces agricoles L'Etat, en collaboration avec les représentants des acteurs du secteur agricole et avec toutes les parties prenantes, élabore un schéma d'aménagement des espaces agricoles en cohérence avec le schéma d'aménagement du territoire national. Le schéma d'aménagement des espaces agricoles est le cadre de cohérence de l'affectation des ressources naturelles entre les différentes activités agricoles, les infrastructures et les activités d'extra.

Art. 87. Elaboration des politiques spécifiques et des normes de leur utilisation L'Etat, en collaboration avec les acteurs agricoles et le secteur privé agricole, élabore les politiques spécifiques à chaque facteur de production et édicte des normes pour leur utilisation durable dans le cadre de la diversification et de l'intensification des productions agricoles. De larges concertations inclusives autour de thématiques transversales précèdent le pprorocceesssuuss de cette élaboration, en vue de consoli.

Art. 88. Accès aux facteurs de production L'accès aux facteurs de production est conditionné par des impératifs économiques de rentabilité et l'établissement de droits de propriété ou d'usufruit ou d'actes officiels d'utilisation, de jouissance en vue de la sécurisation des investissements. Toutefois, en vue de préserver la compétitivité des productions agricoles nationales contre les distorsions du marché international, des subventions ou arrangements spécifiques sont accordés aux producteurs et au sect.

Art. 89. Droit de propriété Le droit de propriété et les droits fonciers légitimes collectifs ou individuels sont garantis, notamment dans le domaine du foncier agricole à travers des textes appropriés. Nul ne peut être exproprié, si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable indemnisation et compensation. A ce titre, les propriétés foncières dans le domaine agricole, légalement reconnues, sont garanties sans préjudice des obligations faites aux propriétaires de condu.

Art. 90. Régime juridique des titres et des actes de sécurisation foncière L'Etat, dans le cadre de la promotion de l'investissement, de la capitalisation et de l'accroissement de la production agricole, prend des dispositions pour alléger les coûts et simplifier les procédures d'établissement des titres fonciers ou de tous autres actes de sécurisation foncière, de concessions rurales et la conclusion de baux de longue durée pour les exploitants agricoles. Il facilite l'obtention des titres fonciers ou d.

Art. 91. Accès du citoyen aux ressources foncières L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les professions agricoles, élabore une politique foncière rurale agricole ayant pour objet l'accès de tout citoyen aux ressources foncières, leur gestion durable et leur sécurisation ainsi que la promotion des investissements publics et privés en conformité avec les textes en vigueur. En raison de la complexité, de la sensibilité et de la transversalité des problématiques foncières, la politique.

Art. 92. Politique foncière de l'Etat La politique foncière de l'Etat vise :

1. la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires des terres et des occupants
2. le maintien des jeunes et des femmes sur un bien foncier identifié
3. la valorisation de la ressource foncière
4. l'accès équitable des Hommes à la ressource foncière et sa gestion durable. Pour assurer une gestion efficace et durable du domaine foncier, l'Etat prend des dispositions en vue de faciliter : 1. la déli

Art. 93. Gestion patrimoniale des terres La gestion patrimoniale des terres repose sur la mise en place d'un système d'information géographique, d'un plan foncier rural et d'un plan d'aménagement. Le système d'information géographique permet de recueillir des données sur la nature et l'étendue des droits individuels et collectifs sur les ressources foncières et les différents acteurs impliqués dans leur gestion. Il procède par zone agroécologique ou socioculturelle, en tenant compte, autant que faire se.

Art. 96. Plan foncier rural et conventions d'exploitation Le plan foncier rural constitue la base des négociations pour l'affectation des terres et des autres ressources naturelles, en conformité avec les conventions d'exploitation qui tiennent compte, autant que faire se peut, des usages locaux et obligatoirement des droits des générations futures. Les conventions d'exploitation, assorties de cahiers des charges, visent à faciliter la mise en valeur des terres par des producteurs ou exploitants non-prop.

Art. 97. Commission foncière Une commission foncière est créée au niveau de l'échelle la plus appropriée des Collectivités Locales. En sus des missions qui leur sont dévolues par les textes en vigueur, les commissions foncières sont également chargées du contrôle de la mise en valeur des terres faisant l'objet des conventions d'exploitation telles que prévues par la présente Loi. Les attributions, la composition et le fonctionnement des commissions foncières des structures décentralisées de l'administrat.

Art. 99. Atténuation des effets des changements climatiques Dans le cadre du programme destiné à l'amélioration de la souveraineté et de la sécurité alimentaires par l'atténuation des effets des changements climatiques sur les productions agricoles et alimentaires, l'Etat et les Collectivités locales réalisent et réhabilitent les aménagements hydro-agricoles. Ces infrastructures tiennent compte des besoins en eau des populations, de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'aquaculture et de la fore.

Art. 101. Valorisation des eaux pour des besoins agricoles Toute valorisation des eaux à des fins agricoles, qu'elles soient de surface ou souterraines, se conforme aux normes techniques des études d'impact environnemental ainsi qu'aux règles d'utilisation, de protection et de gestion définies par le Code de l'eau. La valorisation intensive du potentiel irrigable requiert des investissements dans la maîtrise de l'eau, en conformité avec les normes techniques d'irrigation et dans le respect des principes d.

Art. 108. Création des conditions de compétitivité pour l'implantation des unités industrielles et artisanales L'Etat crée les conditions de productivité et de compétitivité des systèmes de production agricole et garantit l'implantation par le secteur privé national d'unités industrielles et artisanales pour la production locale des équipements et des intrants agricoles. Les matières premières entrant dans la production des équipements et des intrants agricoles par les unités de production nationale bénéf.

Art. 111. Détermination des mécanismes relatifs à la disponibilité des intrants L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités locales et les organisations professionnelles agricoles, détermine les mécanismes adéquats pour rendre disponibles en qualité et en quantité des intrants à moindres coûts pour le producteur afin d'accroître les niveaux de production et d'améliorer les rendements. Il garantit la disponibilité des meilleures semences, des engrais et des produits.

Art. 112. Contrôle des intrants et répression des fraudes Le contrôle de qualité des intrants à l'importation et à l'exportation s'effectue au cordon douanier et sur le marché intérieur conformément à la réglementation en vigueur. Le contrôle de qualité et de l'utilisation des intrants favorisant le bon niveau de production et visant la préservation de l'environnement, notamment la qualité des eaux et du sol, est assuré par l'Etat conformément à la réglementation en vigueur. L'Etat prend les mesures néces.

Art. 113. Politique Nationale Semencière et de Ressources Génétiques Dans le cadre de la couverture totale des besoins nationaux en semences améliorées, l'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, définit la Politique Nationale Semencière et de Ressources Génétiques, en cohérence avec les instruments juridiques communautaires et internationaux en vigueur. L'Etat établit un système bi et multilatéral d'échanges et de partage des ressources, de fa.

Art. 114. Soutien à la production, à la multiplication et à la diffusion des semences améliorées et des noyaux d'élevage L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités Locales et les Organisations Professionnelles Agricoles, met en place un dispositif nécessaire pour soutenir la production, la multiplicaSpécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 13 tion et la diffusion des semences végétales, animales et halieutiques améliorées et des noyaux d'éleva.

Art. 117. Culture attelée, mécanisation agricole et utilisation d'énergies renouvelables L'Etat, en partenariat avec la Chambre Nationale d'Agriculture et les Organisations Professionnelles Agricoles :

1. poursuit la relance de la culture attelée et favorise la mécanisation agricole
2. incite à la création de structures de prestations de services de travaux mécanisés et de fabrication des pièces de culture attelée et de mécanisation
3. encourage également l'émergence de petites et moyennes entreprises

Art. 118. Création d'unités de production locale d'intrants agricoles L'Etat, dans le but d'augmenter la productivité et d'accroître le rendement :

1. encourage la création d'unités de production locale d'intrants agricoles, notamment les semences sélectionné et les aliments pour les animaux par des mesures volontaires et incitatives
2. assure la promotion des unités artisanales et industrielles de fabricatioh nationale existantes
3. appuie les unités de production, en vue de l'approvisionnement des ex

Art. 121. Schéma d'Aménagement du Territoire National Le Schéma d'Aménagement du Territoire National définit les domaines agricoles, les iroutes et pistes rurales ainsi que les autres infrastructures stratégiques et structurantes pour l'accès aux marchés de la production agricole nationale. La Politique de Développement des Infrastructures Rurales à vocation agricole visant à faciliter, sécuriser et valoriser les productions agricoles est élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs agricoles qui.

Art. 122. Conditions de réalisation des infrastructures à vocation agricole L'Etat définit en collaboration avec les Collectivités Locales et la profession agricole, la Politique de Développement des Infrastructures à vocation agricole. Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre ou les entrepreneurs sont tenus de respecter les normes de qualité inhérentes à la réalisation des infrastructures à vocation agricole. Les dispositions relatives aux droits et obligations de la maîtrise d'oeuvre et de la maîtris.

Art. 128. Programmation et prise en charge des coûts de réalisation et de maintenance des aménagements L'Etat, le secteur privé, les Organisations de Producteurs et les Collectivités Locales sont les acteurs essentiels qui participent à la programmation et à la prise en charge des coûts de réalisation et de maintenance des aménagements. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 14 La prise en charge des coûts et la définition de lignes de partage des responsabilités des acteurs sont d.

Art. 132. Coordination des opérations commerciales L'Etat assure la coordination des opérations commerciales dans les zones structurellement déficitaires et l'appui à ces opérations, en collaboration avec :

1. les Collectivités locales
2. la Chambre Nationale d'Agriculture
3. les Organisations Professionnelles Agricoles
4. la Société civile à vocation agricole. Il apporte des appuis complémentaires spécifiques dans les zones à risques et veille à la régulation des importations et des exportations des

Art. 133. Mise en place d'un système de surveillance, de prévention et de gestion des risques majeurs L'Etat veille à la conformité de l'activité agricole avec les instruments juridiques communautaires et internationaux en vigueur. L'Etat et les Collectivités Locales sont responsables de la prévention et de la gestion des risques majeurs ainsi que des calamités naturelles affectant les productions agricoles. A ce titre, ils mettent en place un système de surveillance, de prévention et de gestion impliquan.

Art. 138. Surveillance de la sécurité sanitaire L'Etat, en collaboration avec les Collectivités locales et la profession agricole, définit et met en oeuvre une politique de surveillance visant à assurer la sécurité sanitaire des aliments d'origine végétale et animale, et la santé publique vétérinaire par la maîtrise des zoonoses. L'Etal veille à l'amélioration de la santé animale et de l'hygiène publique vétérinaire. Le contrôle sanitaire et celui de la qualité des aliments d'origine végétale et animale s.

Art. 140. Genre et autonomisation L'Etat met en place une politique de réduction des inégalités liées au genre par une plus grande implication des femmes et des jeunes dans le domaine agricole. Cette politique concerne également les populations rurales et urbaines vulnérables et vise la motivation des femmes et des jeunes en milieu rural. A ce titre, l'Etat met en place un mécanisme de financement en complément de ceux des structures existantes et facilite l'accès des femmes et des jeunes au foncier rural.

Art. 141. Politique de renforcement de la cohésion sociale entre acteurs du milieu rural L'Etat, en collaboration avec les institutions nationales chargées de la cohésion sociale, les organisations professionnelles agricoles, les organisations de la Société Civile à vocation agricole, définit et met en oeuvre une politique visant à renforcer la cohésion sociale entre acteurs du milieu rural. Cette politique prend en compte : 1. la réparation des préjudices et traumatismes subis par les acteurs du secteur.

Art. 142. Cohésion sociale entre agriculteurs, éleveurs et exploitants forestiers L'Etat renforce la cohésion sociale entre agriculteurs, éleveurs et exploitants forestiers. Il gère de façon rationnelle, durable et équitable les ressources agro-sylvo-pastorales et renforce le cadre institutionnel et réglementaire de la transhumance en République de Guinée. Cette stratégie vise l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'aménagement pastoraux transfrontaliers, afin de maintenir la cohésion sociale interc.

Art. 146. Information, communication, protection sociale et structuration des chaînes de valeur En collaboration avec les acteurs du secteur agricole et les institutions, l'Etat : 1. veille à la fourniture d'une information régulière, suffisante et de qualité aux acteurs du secteur agricole ; 2. renforce le système d'information et de communication agricole, de protection sociale et la structuration des chaînes de valeur des principales spéculations du secteur agricole, dans le but d'améliorer la résilien.

Art. 147. Information Agricole L'information agricole est un outil nécessaire à la prise de décision par les acteurs agricoles, publics et privés, et à la mise en oeuvre de la Politique nationale de développement agricole. Elle peut être fournie par tous les moyens modernes de communication disponibles, sur :

1. les prix et stocks des produits agricoles
2. la visibilité et la mise sur le marché des produits
3. la traçabilité et la certification des produits
4. les données climatiques
5. les échang

Art. 151. Recherche et innovations agricoles La recherche et les innovations agricoles participent au développement et à la compétitivité du secteur agricole ainsi qu'à la transformation et à la conservation des produits agricoles. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 16 Elles répondent aux impératifs de gestion durable de l'espace rural, de préservation des ressources naturelles, de sécurité sanitaire des aliments, de qualité des produits alimentaires et prennent en compte les b.

Art. 153. Recherche agricole par les organismes spécialisés La recherche agricole est conduite par les organismes spécialisés, les établissements d'enseignement supérieur, publics et privés, conformément aux principes définis par le système national de recherche agricole. Les services d'appui-conseil, les exploitants agricoles, les centres techniques de recherche, les entreprises de transformation, les exportateurs des produits agricoles et les institutions sousrégionales et internationales de recherche c.

Art. 154. Recherches présentant un enjeu de souveraineté nationale Les organismes spécialisés de recherche agricole, notamment les instituts et les centres de recherche, les institutions de formation universitaire, publics et privés, mènent pour le compte de l'Etat, des recherches présentant un enjeu de souveraineté nationale. Ces organismes spécialisés favorisent la coopération avec les institutions ayant des compétences et des capacités de recherche dans les domaines agricoles et agroalimentaires, au ni.

Art. 162. Activités d'appui, de vulgarisation, d'animation et de sensibilisation Le Conseil agricole est l'action qui couvre l'ensemble des activités d'appui, de vulgarisation, d'animation, de sensibilisation, de communication, de formation, d'information, d'intermédiation et de suivi-évaluation. Le Conseil agricole porte également sur les activités d'approvisionnement en intrants et équipements agricoles de production, de stockage, de conservation, de conditionnement, de transformation, de commercialisat.

Art. 167. Politique Nationale d'Enseignement et de Formation Agricoles L'Etat élabore une Politique Nationale d'Enseignement et de Formation Agricoles, qui prend en compte les mutations intervenues dans le secteur agricole. A ce titre, l'Etat entreprend la réforme des institutions dédiées à l'enseignement agricole, à l'issue d'évaluations, pour une efficacité accrue et une pérennisation de leurs activités. Il décide, en concertation avec les Collectivités Locales, des lieux d'implantation des institutions.

Art. 172. Programme de renforcement des capacités des acteurs agricoles L'Etat, en concertation avec les organisations de la société civile à vocation agricole, définit et met en oeuvre un programme de renforcement des capacités : 1. des acteurs agricoles, notamment dans les domaines de la maitrise d'oeuvre, de la gestion et des politiques agricoles ; 2. des Collectivités Locales, dans le cadre des compétences transférées notamment en ce qui concerne la formulation, la négociation et la gestion des politi.

Art. 173. Financement et soutien du développement agricole Le financement et le soutien du développement agricole sont assurés par l'Etat, les Collectivités locales, les exploitants agricoles, le secteur privé, les partenaires techniques et financiers ainsi que le secteur financier. Le montant total et les rubriques financées par l'Etat sont prévus dans la Loi des Finances. Le financement de l'Agriculture vise, principalement, à rendre compétitive la production agricole nationale. Il accorde la priorité à.

Art. 174. Subvention des exploitations et entreprises agricoles La subvention des exploitations et entreprises agricoles figure au nombre des mécanismes financiers. Toutefois, la pratique de la subvention doit être transparente, ciblée et en conformité avec les conventions internationales, en termes de concurrence dans les échanges des produits agricoles. Les subventions spécifiques peuvent être accordées par l'Etat ou les Collectivités Locales en faveur des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables d.

Art. 175. Accès au crédit agricole L'Etat favorise l'accès au crédit agricole. A ce titre, il s'assure de :

1. l'opérationnalisation du Fonds de Développement Agricole
2. la mise en place des produits bancaires dédiés au secteur agricole
3. la spécialisation dans le financement de l'Agriculture ou de la création d'établissements financiers agricoles
4. la structuration des systèmes d'épargne et de crédits agricoles. L'Etat facilite la déconcentration des établissements financiers en créant les condi

Art. 176. Financement des infrastructures lourdes L'Etat et les Collectivités Locales assurent le financement des infrastructures lourdes nécessaires au développement de l'Agriculture. Ils contribuent au financement des programmes liés au progrès dans le secteur agricole, notamment dans le domaine de la recherche, du conseil, de la formation aux métiers et au renforcement des capacités des groupements professionnels agricoles. Il peut en être de même pour le secteur privé, dans les conditions définies par.

Art. 177. Mesures fiscales incitatives L'Etat, dans l'exercice de la plénitude de sa fonction régalienne en matière de fiscalité et parafiscalité agricole :

1. incite le système financier, dans son ensemble, à l'octroi de crédits aux acteurs agricoles dans des conditions économiques soutenables et des situations de risques acceptables par toutes les parties
2. détermine l'assiette fiscale du secteur agricole à l'aide des résultats du Recensement National de l'Agriculture et de l'Elevage
3. mobilise de

Art. 179. Concession des aménagements agricoles aux Collectivités locales Les aménagements agricoles réalisés par l'Etat peuvent être concédés aux Collectivités Locales. Les Collectivités Locales prélèvent les redevances et taxes sur les aménagements et les infrastructures concédées, en vue d'assurer leur entretien. L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des redevances et taxes sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en tenant compte des opérations de développement agric.

Art. 182. Politique d'intensification et de Diversification des Productions végétales La Politique de développement des productions végétales a pour objet d'accroître la production et d'améliorer la productivité par la modernisation des exploitations agricoles en fonction des potentialités agroécologiques et des systèmes de production mis en oeuvre dans différentes zones. Cette politique est axée sur l'intensification, la promotion des techniques agro-forestières, la diversification, la maîtrise de l'eau,.

Art. 186. Mise en valeur de l'espace rural et des ressources naturelles La mise en valeur de l'espace rural et des ressources naturelles englobe notamment : • l'élevage ; • la pêche ; • l'aquaculture ; • le pastoralisme ; • la création et la protection d'infrastructures pastorales de réserves naturelles volontaires. A ce titre, l'Etat assure l'émergence des professions connexes ou annexes dans l'ensemble du système de production agricole et les organisations professionnelles agricoles, la promotion de l'é.

Art. 187. Aménagement des espaces pastoraux L'Etat et les Collectivités Locales, en tenant compte des potentialités des zones :

1. aménagent des parcours naturels et des passages pour le bétail
2. réalisent les points d'eau et les périmètres pastoraux
3. luttent contre les maladies animales
4. concourent à l'intensification de l'élevage par différentes formes d'intégration ou d'association agriculture-élevage, à l'amélioration des paramètres zootechniques
5. orientent vers la compétitivité accrue

Art. 188. Place du système traditionnel de transhumance dans la modernisation de l'élevage La modernisation de l'élevage réserve une place prioritaire au système traditionnel de transhumance, reconnu comme une activité nécessaire à la valorisation des parcours naturels et à la coexistence entre les différents exploitants, dans le respect des traditions et de la législation en vigueur. A ce titre, la transhumance est prise en compte dans les schémas d'aménagement du territoire conformément aux dispositions.

Art. 193. Gestion durable des ressources forestières L'Etat définit et met en oeuvre la Politique forestière axée sur le développement forestier notamment l'accroissement des superficies forestières et de son potentiel de production ainsi que la poursuite de la conservation de la biodiversité. Cette politique se traduit par la gestion durable des ressources forestières à travers : 1. la gestion transparente, participative et efficace des eaux, des forêts, des parcs nationaux et des réserves naturelles ; 2.

Art. 194. Gestion durable de la faune et des ressources cynégétiques Dans le cadre de la gestion durable de la faune et des ressources cynégétiques, l'Etat et les Collectivités Locales font la promotion de l'élevage, de l'aquaculture et des espèces animales identifiées susceptibles de combler le déficit en protéines animales au niveau des populations. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 19 L'Etat, en collaboration avec la Chambre Nationale d'Agriculture, la profession agricole e.

Art. 195. Politique d'incitation à la transformation et à la valorisation industrielle L'Etat élabore et met en oeuvre : 1. une politique d'incitation à la transformation et à la valorisation industrielle des produits agricoles ; 2. un programme de promotion des petites et moyennes entreprises, des petites et moyennes industries dans les différents segments des chaînes de valeur agricole pour le développement d'unités de stockage, de transformation, de conservation, de valorisation des sous-produits et de.

Art. 196. Promotion des filières et développement d'un secteur agro-industriel performant et compétitif Le secteur agricole est organisé selon l'approche filière ou chaîne de valeur. L'Etat s'emploie à développer une politique de promotion des filières et de développement d'un secteur agro-industriel performant et compétitif à partir de produits de qualité et aux normes requises. A ce titre, il favorise : 1. la transformation des matières premières agricoles en produits semi-finis et finis, porteurs de va.

Art. 197. Qualité des produits agricoles et renforcement des capacités d'analyse-qualité des laboratoires L'Etat s'assure de la qualité des produits agricoles à travers notamment l'identification des produits agricoles, la sécurité sanitaire et les modes de production respectueux de l'environnement. Pour ce faire, il renforce les capacités d'analyse-qualité des laboratoires, en matière de norme de qualité des végétaux et produits végétaux, des produits et sous-produits animaux et halieutiques, en vue de l.

Art. 198. Normalisation et labellisation L'Etat veille à la promotion de la Norme Guinéenne sur la qualité des productions agricoles. Il définit les règles de labellisation. L'Etat, en concertation avec les Organisations Professionnelles Agricoles, encourage la démarche qualité, l'identification des produits agricoles de l'ensemble des secteurs de productions végétales, animales et des ressources halieutiques, la traçabilité et la certification des produits forestiers, alimentaires et agroalimentaires mis.

Art. 199. Politique de promotion des filières agricoles stratégiques L'Etat, en collaboration avec les acteurs concernés, met en oeuvre une politique de promotion des filières agricoles basée sur une meilleure organisation de la production, de la conservation, de la transformation, de la commercialisation et des marchés ainsi que la responsabilisation effective des principaux acteurs de chaque filière, l'augmentation et la sécurisation des revenus des exploitants agricoles. La politique de promotion des f.

Art. 200. Interprofessions nationales Sont acteurs ou intervenants d'une filière agricole tous les agents économiques organisés des secteurs de la production, de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation et de la consommation. Ces acteurs peuvent se regrouper à leur initiative au sein d'interprofessions reconnues qui visent à: 1. définir et à favoriser des démarches contractuelles entre ses Membres ; 2. contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux.

Art. 201. Enregistrement des interprofessions Les organisations interprofessionnelles ou interprofessions agricoles sont enregistrées auprès des services compétents de l'Etat et de la Chambre Nationale d'Agriculture. Elles sont constituées des groupements d'organisations professionnelles représentatives de la production agricole, de la conservation, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. La Chambre Nationale d'Agriculture est impliquée dans le processus d'élaboration et d'a.

Art. 204. Coopératives agricoles de fourniture de matières premières Les filières sont fondées sur des coopératives agricoles de fourniture de matières premières igine agro-sylvo-pastorale et halieutique, autour d'organisations interprofessionnelles fortes. Il eut exister divers types de coopératives agricoles, dont les coopératives d'exploitations coles familiales, d'une part, et des coopératives d'entreprises privées agricoles, d'autre part. Ces types de coopératives agricoles développent des cadres de.

Art. 206. Engagement dans le processus de modernisation des systèmes de production et de professionnalisation des activités Les acteurs des filières agricoles sont tenus de s'engager dans un processus de modernisation de leurs systèmes de production et de professionnalisation de leurs activités de production, de stockage, de transformation, de transport et de commercialisation, en vue de la réalisation efficace des objectifs de productivité et de compétitivité, définis par la Politique Nationale de Dévelo.

Art. 207. Activités de formation et d'organisation dans les domaines technique, financier et managérial Pour répondre aux exigences de l'article 205 ci-dessus, les acteurs des filières agricoles, en collaboration avec l'Etat, les Collectivités Locales, les Organisations de la Société Civile à vocation agricole et les partenaires techniques et financiers, s'engagent dans les activités de formation dans les domaines technique, financier et managérial et d'organisation pour se doter de cadres professionnels.

Art. 211. Mise en place d'un système d'information statistique agricole L'Etat met en place un système d'information statistique approprié et performant pour l'identification de politiques et de stratégies agricoles cohérentes et adéquates. Il s'emploie à :

1. opérationnaliser le dispositif de suivi de la situation agricole alimentaire et nutritionnelle
2. mettre en place un dispositif permanent d'actualisation des statistiques agricoles
3. réaliser périodiquement le Recensement National de l'Agricultu

Art. 213. Politique spécifique de protection et de gestion des zones écologiques et aires protégées Les zones écologiquement sensibles et les aires protégées ainsi que leur mode de gestion sont définies par voie règlementaire. L'Etat, en conformité avec ses engagements internationaux, élabore une politique spécifique à chacune des zones écologiquement sensibles et aux aires protégées. Il frappe d'interdiction leur accès et leur utilisation dans toutes conditions jugées inadéquates à la préservation, à la.

Art. 214. Pratiques de défense et de restauration de l'écosystème Les Collectivités Locales, dans le cadre de leur ressort territorial, les entrepreneurs agricoles, ayant acquis des terres dans les zones écologiquement sensibles et l'Etat à travers ses services compétents, sont tenus à des pratiques de défense et de restauration de l'écosystème. Les normes spécifiques de défense et de restauration, par type de zones et de problématiques, sont élaborées par les services compétents de l'Etat, en collaborati.

Art. 215. Stratégie de développement des marchés de produits agricoles L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les services spécialisés, élabore une stratégie de développement des marchés de produits agricoles. L'Etat favorise la dynamisation du marché national, la fluidification des échanges et l'intégration sous-régional des marchés agricoles et agroalimentaires à travers : 1. le renforcement des capacités techniques, d'organisation et de négociation des producteurs, des commerçants l.

Art. 218. Fonctions des marchés des produits agricoles d'importance régionale et le marché national Les marchés des produits agricoles d'importance régionale et le marché national ont pour fonction d'assurer :

1. la fourniture des produits agricoles aux populations, en qualité et en quantité
2. la transparence des marchés des produits agricoles
3. le contrôle de la qualité des produits commercialisés
4. la collecte et la diffusion d'informations sur les volumes et les valeurs des transactions. L'Eta

Art. 227. Création du Conseil Supérieur du Développement Agricole Il est institué un Conseil Supérieur du Développement Agricole chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des orientations sur les questions de développement agricole. Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est informé de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole, au moyen de rapports du Comité exécutif national visé à l'article 228 de la présente Loi. Les attributions, la composition, l'organisat.

Art. 228. Présidence du Conseil Supérieur du Développement Agricole Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est présidé par le Président de la République ou son représentant. Il comprend des représentants des ministères en charge du secteur agricole, de la Chambre Nationale d'Agriculture, des Collectivités Locales, des organisations professionnelles agricoles, du secteur privé agricole, des organisations de la société civile à vocation agricole et des partenaires techniques et financiers. Il se réu.

Art. 229. Comité exécutif national Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est doté d'un Comité exécutif national qui a pour mission de veiller à la mise en oeuvre et au suivi des décisions et recommandations prises par ledit conseil. Il est particulièrement chargé de : 1. coordonner l'élaboration des instruments de mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole en rapport avec les départements ministériels concernés par la Politique Nationale de Développement Agricole ; 2. élaborer le rapport ann.

Art. 230. Comité exécutif régional Le Comité exécutif régional est chargé du suivi et de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole au niveau régional. Il émet des avis et fait des propositions sur les questions du développement agricole d'intérêt régional ou national. Il élabore le rapport annuel de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole au niveau régional et transmet une copie au président du Comité exécutif national, après consultation des Collectivités Locales et de la Chambre Régi.

Art. 231. Institution de la Journée du Paysan Il est institué une journée dite ''La Journée du Paysan”. Cette journée se tient chaque année sous l'égide du Président de la République lors de la Conférence agricole. La Journée du Paysan regroupe tous les acteurs de la profession agricole. Le thème de la Journée du Paysan est arrêté par le Conseil Supérieur du Développement Agricole. La tenue de la Journée du Paysan est précédée de concertations locales agricoles préparatoires, organisées sous l'égide des C.

Art. 232. Processus de planification du développement agricole La planification du développement agricole se réfère à la présente Loi. A ce titre, l'Etat associe la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités Locales, les organisations de la société civile à vocation agricole et la profession agricole à la planification du développement agricole au moyen de : 1. vision prospective ; 2. documents de programmation des investissements à moyen terme et des dépenses publiques dans le secteur agricole ;

Art. 233. Subvention et Politique Nationale de Développement Agricole Dans le cadre de la Loi des Finances et des documents de programmation des dépenses et des investissements publics, l'Etat alloue des ressources budgétaires conséquentes en rapport avec les objectifs et ambitions de la présente Loi, conformément à la Politique Nationale de Développement Agricole. La revue de la Politique Nationale de Développement Agricole se fait tous les deux ans par les organes compétents de l'Etat, sans préjudice de.

Art. 236. Entrée en vigueur La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.