Article 141 de l'Décret

Politique de renforcement de la cohésion sociale entre acteurs du milieu rural L'Etat, en collaboration avec les institutions nationales chargées de la cohésion sociale, les organisations professionnelles agricoles, les organisations de la Société Civile à vocation agricole, définit et met en oeuvre une politique visant à renforcer la cohésion sociale entre acteurs du milieu rural. Cette politique prend en compte : 1. la réparation des préjudices et traumatismes subis par les acteurs du secteur agricole ; 2. le règlement des conflits liés au domaine foncier rural ; 3. le règlement des conflits liés au domaine de la pêche ; 4. le règlement des conflits liés à la transhumance transfrontalière et interne et à la cohabitation agriculteurs-éleveurs, agriculteurs-exploitants forestiers ; 5. le règlement des conflits hommes-faunes ; 6. le règlement des conflits pêcheurs et populations riveraines sur les plans d'eau ; 7. le règlement des conflits liés à l'exploitation forestière et à la cohabitation agriculteursexploitants forestiers et éleveurs-sylviculteurs ; 8. l'actualisation, en tant que de besoin, des barèmes d'indemnisation pour destruction de cultures ou abattage d'arbres et d'animaux domestiques sans nécessités, en tenant compte du coût de la vie ; 9. la réparation des préjudices résultant des catastrophes naturelles ; 10. la détermination d'un barème d'indemnisation des terres et eaux polluées rendues impropres à la culture et à la consommation ; 11. l'insertion des jeunes et des femmes dans toutes les activités liées aux métiers de l'Agriculture. Elle est mise en oeuvre globalement ou de façon sectorielle en fonction de la spécificité des conflits.