Décret
Article 233 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Subvention et Politique Nationale de Développement Agricole Dans le cadre de la Loi des Finances et des documents de programmation des dépenses et des investissements publics, l'Etat alloue des ressources budgétaires conséquentes en rapport avec les objectifs et ambitions de la présente Loi, conformément à la Politique Nationale de Développement Agricole. La revue de la Politique Nationale de Développement Agricole se fait tous les deux ans par les organes compétents de l'Etat, sans préjudice de la responsabilité de l'institution nationale indépendante dans ce domaine. Les résultats de la revue prévue à l'alinéa précédent sont présentés à la Journée du paysan.