Décret
Article 232 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Processus de planification du développement agricole La planification du développement agricole se réfère à la présente Loi. A ce titre, l'Etat associe la Chambre Nationale d'Agriculture, les Collectivités Locales, les organisations de la société civile à vocation agricole et la profession agricole à la planification du développement agricole au moyen de : 1. vision prospective ; 2. documents de programmation des investissements à moyen terme et des dépenses publiques dans le secteur agricole ; 3. schémas directeurs de développement à moyen et long terme ; 4. programmes annuels d'activités sectoriels ; 5. programmes agricoles des plans de développement économique, social et culturel des Collectivités Locales ; 6. schémas directeurs d'aménagement des espaces agricoles.