Décret
Article 132 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Coordination des opérations commerciales L'Etat assure la coordination des opérations commerciales dans les zones structurellement déficitaires et l'appui à ces opérations, en collaboration avec : 1. les Collectivités locales; 2. la Chambre Nationale d'Agriculture ; 3. les Organisations Professionnelles Agricoles ; 4. la Société civile à vocation agricole. Il apporte des appuis complémentaires spécifiques dans les zones à risques et veille à la régulation des importations et des exportations des produits agricoles et agroalimentaires. Les Collectivités locales bénéficient de subventions spécifiques de la part de l'Etat dans le cadre de contrats-programmes de sécurité alimentaire, en tenant compte de la réduction de la pauvreté en milieu rural et de la protection de l'environnement ou des disparités inter ou intra régionales.