Décret
Article 131 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Définition des politiques de développement des ressources agricoles L'Etat définit et met en oeuvre les politiques de développement des ressources en eau, des productions végétales, animales, halieutiques, aquacoles, forestières et fauniques. Ces politiques visent les mesures concourant à la disponibilité et à l'accessibilité permanentes des produits alimentaires locaux diversifiés sur toute l'étendue du territoire national.