Décret
Article 218 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Fonctions des marchés des produits agricoles d'importance régionale et le marché national Les marchés des produits agricoles d'importance régionale et le marché national ont pour fonction d'assurer : 1. la fourniture des produits agricoles aux populations, en qualité et en quantité ; 2. la transparence des marchés des produits agricoles ; 3. le contrôle de la qualité des produits commercialisés ; 4. la collecte et la diffusion d'informations sur les volumes et les valeurs des transactions. L'Etat, en collaboration avec les Collectivités Locales et les services spécialisés, met en oeuvre une politique de réhabilitation des marchés de gros existants et la création de nouveaux marchés de gros dans chaque région. L'Etat crée les conditions de compétitivité et d'accès aux marchés extérieurs.