Décret
Article 5 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Principes fondamentaux Les principes fondamentaux de mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole sont : 1. l'efficacité économique ; 2. l'équité sociale ; 3. l'inclusivité de tous les acteurs ; 4. le développement durable ; 5. l'économie de marché; 6. la décentralisation ; 7. la responsabilité des Collectivités locales, des organisations professionnelles agricoles et de la société civile à vocation agricole : 8. le droit à l'alimentation pour tous dans le contexte recherché de la souveraineté alimentaire ; 9. la solidarité ; 10. la subsidiarité ; 11. la complémentarité ; 12. la promotion de l'exploitant agricole, des secteurs privés et associatifs ; 13. le désengagement de l'Etat des fonctions productives et commerciales; 14. la promotion de partenariats entre les acteurs du monde Agricole; 15. la création de marchés communs au sein de grands ensembles économiques sousrégionaux, régionaux et internationaux.