Article 4 de l'Décret

Concepts Au sens de la présente Loi, on entend par : - Accord-cadre: contrat par lequel les parties définissent le cadre général de conclusion de contrats ultérieurs selon certaines modalités ; - Acteur agricole: toute personne ou tout agent économique appartenant à un segment de l'activité agricole, entre autres : recherche, production, santé animale et végétale, conservation, approvisionnement, services à la production, transformation, conditionnement, transport, commercialisation ; - Activité ou profession connexe à la profession agricole: toute activité qui, sans être agricole, a un lien direct ou indirect avec la profession agricole ; - Activité agricole: toute activité agricole par nature et toute activité agricole par relation, correspondant à la maitrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal, animal ou halieutique et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ; - Activité agricole par nature : - culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales, cueillette et exploitation des produits ligneux et non ligneux issus des forêts ; - foresterie ; - pêche ; - élevage des animaux domestiques et des espèces de faune sauvage ; - aquaculture ; - Activité agricole par relation : prolongement de l'activité agricole, notamment la protection végétale et des denrées stockées, le stockage, le conditionnement, la transformation, le transport et la commercialisation des produits végétaux, animaux ou halieutiques, concourant exclusivement à une chaine de valeurs spécifiques ; - Affermage: contrat par lequel le bénéficiaire d'une concession agricole s'engage à gérer un service public, contre une rémunération versée par des exploitants agricoles ; - Agrégation agricole : modèle novateur d'organisation autour d'acteur privé ou d'organisation professionnelle y compris des coopératives, des associations ou groupement d'intérêt économique pour la mise en oeuvre d'un projet d'agrégation agricole ; - Agribusiness ou Agrobusiness : ensemble d'activités économiques de production, de transformation et de commercialisation des produits de l'Agriculture ; - Agriculteur : toute personne exerçant à titre principal et habituel une activité agricole; - Agriculture : avec « A » majuscule se rapporte aux sous-secteurs des productions végétales, animales, halieutiques, forestières ; - Agriculture biologique : méthode de production agricole visant à respecter les systèmes et cycles naturels, maintenir et améliorer l'état du sol, de l'eau et de l'air, la santé des végétaux et des animaux ainsi que l'équilibre entre ceux-ci ; - Agriculture commerciale : ensemble de systèmes d'exploitation agro-sylvo-pastoral et halieutique dont les productions sont essentiellement destinées aux marchés, par opposition à l'agriculture vivrière ; - Agriculture durable : application à l'Agriculture des principes du développement durable pour assurer la production de nourriture, de bois et de fibres en respectant les limites écologique, économique et sociale ; - Agriculture extensive : système de production agricole consommant moins de facteurs de production par unité de surface, en utilisant peu d'intrants, moins mécanisé et caractérisé par des rendements relativement faibles ; - Agriculture familiale : mode de production, de transformation, de valorisation et de consommation des produits agricoles basé sur l'unité constituée de personnes unies par des liens de parenté ou des us et coutumes, qui exploitent en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources, des connaissances et l'ensemble des facteurs de production et de reproduction sociale ; - Agriculture intelligente face au climat : ensemble de systèmes d'exploitation agrosylvo-pastoral et halieutique, voués à une meilleure adaptation aux changements climatiques et à une forte contribution à l'atténuation des effets négatifs desdits changements ; - Agriculture intensive : système de production agricole fondé sur un accroissement de la production agricole, optimisé par rapport à la disponibilité des facteurs de production; - Agriculture raisonnée : système de production dont l'objectif premier est d'optimiser le résultat économique en maitrisant les quantités d'intrants agricoles dans le but de limiter leurs impacts sur les produits et sur l'environnement ; - Agriculture sous serre ou culture sous serre : activités agricoles consistant à faire pousser des plantes ou des cultures dans une structure avec des murs et un toit en matériaux transparents, en vue de protéger ces cultures contre les maladies, d'augmenter la productivité et de prolonger la saison des cultures ; - Agrochimie : secteur industriel qui développe la chimie à destination du monde agricole; - Agroécologie : mode de vie autour de l'amont et de l'aval de la production. Elle fait référence à des systèmes alimentaires et agricoles tournés vers l'agriculture durable et repose sur la sécurisation des ressources naturelles, la sauvegarde de la diversité génétique des patrimoines cultivés, les pratiques agricoles durables basées sur les notions de complémentarité et d'adaptabilité, la valorisation du rôle des femmes et des jeunes, la promotion des systèmes alimentaires locaux, l'action collective et les politiques publiques favorables aux pratiques et aux principes de l'agroécologie ; - Agroforesterie : mode d'exploitation des terres agricoles associant des arbres et des cultures ou de l'élevage afin d'obtenir des produits ou services utiles à l'homme ; - Agro-industrie : ensemble des systèmes de production agricole qui s'étendent à toutes les entreprises qui fournissent des biens à l'agriculture tels que l'engrais, les pesticides, les équipements agricoles ainsi qu'à celles qui transforment les matières premières et les conditionnent en produits commercialisables ; - Agro-Tech : également connu sous l'appellation Agtech ou Agritech, est un domaine d'activité dans lequel les nouvelles technologies sont utilisées au service de l'agriculture. Il englobe un large éventail de solutions technologiques destinées à améliorer l'efficacité, la productivité, la durabilité et la rentabilité des activités agricoles ; - Balance commerciale des produits agricoles : différence en terme monétaire, entre les exportations et les importations de biens ou de biens et services dans une économie sur une période donnée. Appliquer à l'agriculture, il s'agit de balance commerciale ou de solde commerciale des produits agricoles ; - Biodiversité : diversité des organismes vivants, qui s'apprécie en considérant la diversité des écosystèmes, des espèces, des populations et des gènes dans l'espace et le temps ; - Biotechnologie: toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier au moyen de l'ingénierie des productions ou des procédés à usage spécifique ; - Biosécurité : ensemble des mécanismes politiques, juridiques, techniques et administratifs mis en place pour réduire ou éliminer les risques découlant du développement et de l'utilisation de la biotechnologie moderne et produits dérivés ; - Bonnes pratiques agricoles : ensemble de règles à respecter dans la mise en place et la conduite d'une culture ; - Campagne agricole : période comprise entre le début des semis et la récolte pour les cultures annuelles, durant laquelle s'accomplit un cycle végétatif normal ; - Chambre Nationale d'Agriculture : établissement consulaire jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière ; - Comité des Usagers de Périmètres : structure regroupant des acteurs du secteur agricole qui exploitent les périmètres hydroagricoles aménagés ; - Conseil agricole : art de mettre à la disposition des exploitants, selon leurs besoins, les bonnes pratiques agricoles à travers l'expertise et les outils adaptés ; - Cueillette : activité humaine consistant à prélever sur certaines plantes ou certains champignons d'un écosystème, en plein air, une ou quelques-unes de leurs parties arrivées à maturité, destinées à une consommation alimentaire ; - Coopérative agricole : ensemble de producteurs individuels ou collectifs qui mutualisent leurs ressources et moyens, en vue d'accroitre la productivité de leur entreprise et d'en augmenter le rendement ; - Crédit agricole : tout type de crédit reçu pour financer les opérations de l'exploitation, notamment l'achat des intrants nécessaires à la production végétale, animale et halieutique ainsi que la construction de bâtiments agricoles, d'ouvrage et l'achat d'équipements agricoles ; - Cycle biologique : toute succession régulièrement répétitive de la même suite de phénomènes, à intervalles réguliers, dans l'existence d'un être vivant, d'une lignée ou de l'ensemble du monde vivant, variant d'une espèce à une autre ; - Elevage : ensemble des activités qui assurent la maîtrise de la production des animaux souvent domestiques, parfois sauvages, pour l'usage des humains ; - Entreprise agricole : exploitation agricole, gérée individuellement ou collectivement et dont la main-d'oeuvre est salariée et régie par le code du travail et les conventions collectives en vigueur ; - Etat : ensemble des départements compétents de l'administration centrale et des services déconcentrés ; - Exploitant agricole : toute personne physique ou morale exerçant une ou plusieurs activités agricoles à titre principal, seule ou dans le cadre d'une exploitation collective ; - Exploitation agricole : unité disposant de facteurs de production, notamment la terre, les plans d'eau, les étangs, les plantations forestières, les bâtiments, le cheptel, la main-d'oeuvre, le capital, utilisés pour la production agricole ; - Exploitation agricole familiale : unité constituée par des personnes unies par des liens de parenté ou des us et coutumes, qui exploitent en commun les facteurs de production, en vue de générer des ressources ; - Filière agricole : organisation de la production agricole du système économique d'un produit ou d'un groupe de produits à la fois sur un plan linéaire et complémentaire, se découpant en grands ensembles ou systèmes comme la production, le stockage, la transformation, la commercialisation et la consommation ; - Fléau phytosanitaire : toute calamité liée aux attaques des organismes nuisibles ayant un impact socio-économique important sur l'agriculture ; Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 03 - Foresterie : ensemble des sciences, des arts et des activités ayant trait à la conservation, à l'aménagement, à la gestion et à la création des forêts ; - Intrants agricoles : ensemble constitué entre autres de semences, de fertilisants, de produits phytosanitaires et vétérinaires, d'outillages et d'engins agricoles, de kits d'élevage et de productions halieutiques ; - Investissement agricole : capitaux visant à accroître la production agricole, à assurer la transformation ou à en améliorer la rentabilité et la qualité ; - Marché de gros : marché dans lequel est pratiqué le commerce de gros ; - Organisation professionnelle agricole : tout groupement de personnes physiques ou morales, à vocation agricole, qui décident de s'unir pour la défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des tiers, ainsi que pour la fourniture de biens et services à leurs membres ; - Organisations interprofessionnelles agricoles ou interprofessions : organisations qui rassemblent un large éventail de groupes d'intérêts apparentés à un produit ou à un secteur donné, dans un pays donné, que le produit soit destiné à l'exportation ou au marché national ou aux deux ; - Patrimoine : ensemble des biens, droits et obligations ayant une valeur économique dont une personne physique ou morale est titulaire ; - Pastoralisme : relation d'interdépendance entre les éleveurs, leurs troupeaux et leurs milieux de vie ; - Pêche : recherche, attraction, localisation, capture, prise, prélèvement, récolte, ramassage de ressources halieutiques ou toutes activités dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle aboutisse à l'attraction, à la localisation, à la capture, à la prise, au prélèvement, à la récolte et au ramassage aux ressources halieutiques ; - Profession agricole : exercice, à titre principal et habituel, des activités de production agricole par les exploitants agricoles ainsi que leurs organisations professionnelles et les institutions qu'ils administrent ; - Puits de carbone : forêt et autre boisement pouvant avoir la capacité d'absorber et de stocker durablement sur ou sous la terre le gaz carbonique, rejeté dans l'atmosphère lors des activités agricoles et humaines ; - Récolte : activité consistant à recueillir les produits à caractère faunique, végétal ou halieutique ; - Risques majeurs : possibilité d'évènements naturels dommageables d'accomplissement futur dont les effets peuvent atteindre un grand nombre de personnes et d'espaces, et dépasser les capacités de réaction de la société ; - Secteur agricole : ensemble constitué par les sous-secteurs de l'agriculture, de l'élevage, des pêches et de l'aquaculture, de l'exploitation forestière, de l'environnement et des activités artisanales liées à ces différents sous-secteurs ; - Sécurité alimentaire et nutritionnelle : désigne la possibilité pour tous les êtres humains de se procurer d'une nourriture suffisante, saine et nutritive. Cette nourriture doit permettre de satisfaire les besoins énergétiques et les préférences alimentaires des individus pour mener une vie saine et active ; - Secteur privé agricole : constitué des agents économiques, non publics, qui produisent, transforment et commercialisent les produits agricoles, qu'il s'agisse d'exploitations familiales ou d'entreprises agricoles, de sociétés unipersonnelles, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions ; - Semence de prébase et de base : graines, plantes ou organes de reproduction traités et sélectionnés pour servir de semence mère ; - Semences paysannes : semences y compris les plants sélectionnés et multipliés par les paysans dans les terroirs au sein des systèmes semenciers paysans avec des méthodes paysannes non transgressives de la cellule végétale et qui sont à la portée de l'utilisateur final. Elles incluent les semences traditionnelles et locales ; - Souveraineté alimentaire : choix politique pour l'Etat de définir et de mettre en oeuvre une politique agricole et alimentaire autonome garantissant une agriculture durable qui assure une indépendance alimentaire ; - Système national de recherche agricole : ensemble des structures nationales de recherche et d'appui-conseil au développement agricole ; - Système de production agricole : représentation qui s'approche de la réalité dont nous disposons sur la manière de penser et de décider des agriculteurs. C'est aussi la combinaison des activités productives et des moyens de production ; - Tenure : terre que le propriétaire loue ou prête en contrepartie d'une rémunération en nature, proportionnelle à la récolte ; - Transhumance : déplacement saisonnier des animaux en dehors de leurs espaces habituels de parcours, en vue d'exploiter les pâturages et les points d'eau situés sur d'autres territoires ; - Usufruit : droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation ; - Zoonose : maladie infectieuse de l'animal vertébré transmissible à l'homme et inversement.