Décret
Article 3 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Champ d'application La présente Loi s'applique au secteur agricole, sauf l'existence de textes régissant des matières spécifiques. Elle s'applique notamment aux sous-secteurs : 1. agriculture ; 2. élevage ; 3. halieutique ; 4. foresterie.