Décret
Article 6 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Inclusivité Dans la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole, l'Etat garantit le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens et leur égalité, sans distinction d'origine, d'ethnie, de sexe, de religion, de couleur de peau et d'opinion.