Décret
Article 227 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Création du Conseil Supérieur du Développement Agricole Il est institué un Conseil Supérieur du Développement Agricole chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des orientations sur les questions de développement agricole. Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est informé de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole, au moyen de rapports du Comité exécutif national visé à l'article 228 de la présente Loi. Les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ce conseil sont fixés par Décret pris en Conseil des ministres.