Décret
Article 228 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Présidence du Conseil Supérieur du Développement Agricole Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est présidé par le Président de la République ou son représentant. Il comprend des représentants des ministères en charge du secteur agricole, de la Chambre Nationale d'Agriculture, des Collectivités Locales, des organisations professionnelles agricoles, du secteur privé agricole, des organisations de la société civile à vocation agricole et des partenaires techniques et financiers. Il se réunit, en session ordinaire, deux fois par an et en session extraordinaire sur convocation du Président de la République. Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 22