Décret
Article 229 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Comité exécutif national Le Conseil Supérieur du Développement Agricole est doté d'un Comité exécutif national qui a pour mission de veiller à la mise en oeuvre et au suivi des décisions et recommandations prises par ledit conseil. Il est particulièrement chargé de : 1. coordonner l'élaboration des instruments de mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole en rapport avec les départements ministériels concernés par la Politique Nationale de Développement Agricole ; 2. élaborer le rapport annuel sur les mesures prises pour l'exécution de la Loi d'Orientation Agricole et sur les modalités de sa mise en oeuvre ; 3. assurer l'information de tous les acteurs sur l'application de la Loi d'Orientation Agricole ; 4. suivre les résultats de l'évaluation de la Politique Nationale de Développement Agricole.* Le Comité exécutif national est présidé par le Premier ministre. Son secrétariat permanent est assuré par le ministre en charge de l'agriculture. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les attributions, la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité exécutif national.