Décret
Article 230 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Comité exécutif régional Le Comité exécutif régional est chargé du suivi et de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole au niveau régional. Il émet des avis et fait des propositions sur les questions du développement agricole d'intérêt régional ou national. Il élabore le rapport annuel de la mise en oeuvre de la Loi d'Orientation Agricole au niveau régional et transmet une copie au président du Comité exécutif national, après consultation des Collectivités Locales et de la Chambre Régionale d'Agriculture. Les Comités exécutifs régionaux sont présidés par les gouverneurs de régions et le gouverneur de la Ville de Conakiy. Leurs secrétariats sont assurés par les directeurs régionaux chargés de l'agriculture.