Décret
Article 49 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Enregistrement et immatriculation des entreprises agricoles Les entreprises agricoles sont enregistrées sans frais, auprès de la Chambre Nationale d'Agriculture, sur le registre prévu à cet effet. Elles sont immatriculées auprès des services compétents de l'Etat dans les conditions définies par la réglementation. Les entreprises agricoles sont soumises à la réglementation nationale en vigueur dans les domaines du travail et de la fiscalité. Toutefois, en vue d'assurer à l'agro-business un développement à la mesure des potentialités de la République Guinée, les ministères en charge des finances, du commerce, de l'industrie, du travail et du développement rural définissent les mécanismes financiers, notamment de fiscalités favorables à l'émergence d'entreprises agricoles et agroalimentaires compétitives.