Décret
Article 12 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Appui et contrôle institutionnels L'Etat met en place un dispositif institutionnel d'appui et de contrôle stable, cohérent et coordonné qui comprend des services techniques situés aux niveaux national, régional, préfectoral et sous-préfectoral.