Décret
Article 13 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Elaboration de la Politique Nationale de Développement Agricole Les administrations centrales en charge du secteur agricole sont chargées d'élaborer et de mettre à jour la Politique nationale en matière agricole et de veiller à sa mise en oeuvre et à son évaluation. Elles assurent la coordination et le contrôle des services régionaux et des services rattachés placés sous la tutelle des ministères en charge du secteur agricole. En outre, elles assurent un appui technique aux services décentralisés.