Décret
Article 11 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Procédures d'adoption des schémas et plans d'aménagement du territoire Toute utilisation des ressources naturelles à des fins agricoles est conditionnée par un plan d'aménagement et de gestion de l'espace agricole, en cohérence avec le schéma d'aménagement du territoire, dûment approuvé par les autorités compétentes. Les procédures d'adoption des schémas et plans d'aménagement du territoire et des espaces agricoles sont définies par voie règlementaire.