Décret
Article 10 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Accès à un service public agricole L'Etat assure l'accès à un service public agricole de qualité répondant à la demande des usagers. Ace titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs ressources humaines, matérielles et financières, nécessaires à la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole. L'Etat met en place un dispositif institutionnel d'incitation pour tous les agents techniques du secteur agricole chargés de la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Développement Agricole. L'Etat veille à la coordination et à la cohérence des interventions des autres acteurs dans le secteur agricole.