Article 200 de l'Décret

Interprofessions nationales Sont acteurs ou intervenants d'une filière agricole tous les agents économiques organisés des secteurs de la production, de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation et de la consommation. Ces acteurs peuvent se regrouper à leur initiative au sein d'interprofessions reconnues qui visent à: 1. définir et à favoriser des démarches contractuelles entre ses Membres ; 2. contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ; 3. connaître l'offre et la demande par la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur les produits de la filière ; 4. renforcer les capacités des membres de l'interprofession pour garantir la qualité des produits ; 5. renforcer la sécurité alimentaire sanitaire, en particulier par la sécurité des aliments, la traçabilité des produits, dans l'intérêt des utilisateurs et des consommateurs. Il ne peut être reconnu qu'une interprofession nationale par produit ou groupe de produits.