Décret
Article 201 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Enregistrement des interprofessions Les organisations interprofessionnelles ou interprofessions agricoles sont enregistrées auprès des services compétents de l'Etat et de la Chambre Nationale d'Agriculture. Elles sont constituées des groupements d'organisations professionnelles représentatives de la production agricole, de la conservation, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. La Chambre Nationale d'Agriculture est impliquée dans le processus d'élaboration et d'adoption des textes de création et d'enregistrement des interprofessions dont les modalités sont définies par voie réglementaire.