Décret
Article 202 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Création des sections des interprofessions des produits de l'agriculture biologique Il peut être créé au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale, par voie conventionnelle, des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique.