Décret
Article 203 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Cotisations des Membres des interprofessions Les organisations interprofessionnelles agricole reconnues, visées aux articles 199 et 200 de présente Loi, sont habilitées à prélever sur tous les Membres des Spécial Orientation Agricole JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 20 professions qu'elles regroupent, des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances droit privé.