Décret
Article 199 de l'Décret
Décret — PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2024/007/ CNT DU 07 FEVRIER 2024...........................................23 COUR SUPREME AVIS CONSULTATIF N°007 DU 21/03/2024............24-31 MESSAGE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.................................................................32 LOI LO
Politique de promotion des filières agricoles stratégiques L'Etat, en collaboration avec les acteurs concernés, met en oeuvre une politique de promotion des filières agricoles basée sur une meilleure organisation de la production, de la conservation, de la transformation, de la commercialisation et des marchés ainsi que la responsabilisation effective des principaux acteurs de chaque filière, l'augmentation et la sécurisation des revenus des exploitants agricoles. La politique de promotion des filières agricoles prend en compte les filières stratégiques, telles que définies par voie réglementaire. Les filières stratégiques à promouvoir dans les sous-secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'aquaculture, de l'environnement, des eaux et forêts sont déterminées par : 1. la quête de la souveraineté alimentaire ; 2. la demande en produits agricoles sur les marchés ; 3. le rapport annuel des services des statistiques agricoles sur la balance des échanges en produits agricoles. Le rapport précise la provenance des produits agricoles importés et le niveau de subvention dont ces produits bénéficient.